Arrêté du 2 avril 2015 relatif à la formation des membres de Art. 2
Le présent arrêté fixe les objectifs, le contenu et les modalités de mise en œuvre de la formation, d'une durée minimale de trois jours, prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-05-01