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FR · Arrêté du 3 avril 2015 fixant le règlement intérieur type de

Arrêté du 3 avril 2015 fixant le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

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Inhalt

  1. Annexe
  2. Art. 1
  3. Chapitre Ier : RÉUNION ET CONVOCATION
  4. Art. 2
  5. Chapitre II : DÉROULEMENT DES RÉUNIONS DE LA COMMISSION
  6. Art. 3
  7. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
  8. Art. 4
  9. Art. 1
  10. Art. 2