Arrêté du 3 avril 2015 fixant le règlement intérieur type de · Arrêté du 3 avril 2015 fixant le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Arrêté du 3 avril 2015 fixant le règlement intérieur type de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des affaires financières et chaque recteur d'académie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.