Arrêté du 7 avril 2015 portant création par la direction gén Art. 3

Les données à caractère personnel traitées sont :

1. Concernant les données d'identification :

- identifiant, mot de passe et empreinte numérique du mot de passe ;

- civilité, nom, prénom (personne physique) ou forme juridique, dénomination (personne morale) ;

- adresse ;

- téléphone ;

- adresse électronique ;

- identifiant du propriétaire (identifiant SPI pour les personnes physiques, SIREN pour les personnes morales, à défaut identifiant national composé à partir du numéro MAJIC) ;

- identifiant du local ;

- adresse du local ;

- références cadastrales du local ;

- dernier occupant connu ;

- indicateur d'accès à la procédure EDI (pour les propriétaires de 5 locaux et plus).

2. Concernant les informations relatives au local :

- nature du local ;

- logement à caractère social (oui/non), et type de logement social dans l'affirmative (choix dans une liste) ;

- année d'achèvement du local et état d'entretien ;

- modalités d'occupation du local ;

- consistance du local ;

- si le local est loué : montant du loyer annuel 2015, type de location, nom du ou des occupant(s) actuel(s).

3. Les données de connexion :

- adresse IP du télédéclarant ;

- horodatage de la télédéclaration.