Arrêté du 7 avril 2015 portant création par la direction gén · Arrêté du 7 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile dénommé « TREVI 2 »

Arrêté du 7 avril 2015 portant création par la direction gén Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le traitement reçoit de l'application MAJIC 3 les informations visées au 1 de l'article 3 à l'exception de l'adresse électronique et du numéro de téléphone.

Verweist auf

Arrêté du 7 avril 2015 portant création par la direction gén Art. 3