Arrêté du 14 avril 2015 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fi · Arrêté du 14 avril 2015 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques

Arrêté du 14 avril 2015 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement mis à l'enquête publique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent arrêté.