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Arrêté du 14 avril 2015 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fi · Arrêté du 14 avril 2015 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques

Arrêté du 14 avril 2015 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fi Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.