Arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Inhalt

1. Titre Ier : MISSION ET MODALITÉS D'ORGANISATION DU CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Art. 8
10. Titre II : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ
11. Art. 9
12. Art. 10
13. Art. 11
14. Art. 12
15. Art. 13
16. Art. 14
17. Art. 15
18. Titre III : MODALITÉS D'INTERVENTION DES AGENTS DU CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ
19. Art. 16
20. Art. 17
21. Art. 18
22. Art. 19
23. Art. 20
24. Art. 21
25. Art. 22
26. Art. 23
27. Art. 24