Arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de · Arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de Art. 13

Titre II : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ

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