Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconc Art. 6
Chapitre Ier : Des règles d'attribution des administrations civiles de l'Etat
Sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, la circonscription départementale est l'échelon territorial de mise en œuvre des politiques nationales et de l'Union européenne.