FR · Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconc
Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Inhalt
- Chapitre Ier : Des règles d'attribution des administrations civiles de l'Etat
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Chapitre II : Des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Chapitre III : De l'exercice de leurs compétences par les services déconcentrés
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 23
- Art. 24