Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconc Art. 9
Chapitre II : Des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat
Les ministres élaborent sur une base pluriannuelle les priorités d'action des services déconcentrés qui sont formalisées dans des directives nationales d'orientation. Le Premier ministre veille à la cohérence globale de ces priorités.