Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de · Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de Art. 22

Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

In KraftAmtlicher Text

Les articles R. 322-161 et R. 322-162 du code des assurances, R. 115-2 et R. 115-5 du code de la mutualité et R. 931-1-15 à R. 931-1-31 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de Art. 23