Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de Art. 23
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Sous réserve des dispositions de l'article 22,les articles 1 à 14, 17 à 19 et 21 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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- Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de Art. 1
- Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de Art. 10
- Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de Art. 11
- Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de Art. 12
- Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de Art. 13
- Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de Art. 14
- Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de Art. 2
- Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de Art. 22
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