Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de Art. 24
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.