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Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la direct · Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la direct Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général du Trésor est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.