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Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l · Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les livres II et VIII du code de commerce (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 26.

Verweist auf

  • Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l Art. 2
  • Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l Art. 26