Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l · Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l Art. 28

Chapitre VIII : Dispositions diverses et finales

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juin 2015, à l'exception des articles 10 et 11 qui entreront en vigueur le 1er octobre 2016.

Verweist auf

Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l Art. 10
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l Art. 11