Arrêté du 22 mai 2015 fixant la liste des organisations synd · Arrêté du 22 mai 2015 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi

Arrêté du 22 mai 2015 fixant la liste des organisations synd Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai maximal de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Verweist auf

Arrêté du 22 mai 2015 fixant la liste des organisations synd Art. 1