Décret n° 2015-649 du 10 juin 2015 modifiant les décrets n° Art. 3
L'article 6 et l'article 10, à l'exception du 10° de son I, du décret du 12 novembre 2010 susvisé peuvent être modifiés par décret.
Verweist auf
- Décret n° 2015-649 du 10 juin 2015 modifiant les décrets n° Art. 10
- Décret n° 2015-649 du 10 juin 2015 modifiant les décrets n° Art. 6