Décret n° 2015-649 du 10 juin 2015 modifiant les décrets n° Art. 4
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.