FR · Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses disposit
Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 6
- Chapitre II : Dispositions applicables à la Polynésie française
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 19
- Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 25