Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses disposit Art. 13
Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Extension d'une disposition du livre Ier du code monétaire et financier.
L'article R. 131-43 du code monétaire et financier est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé.