Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 16 août 2013 fi Art. 3
La directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.