Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance d Art. 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent :

- aux marins tels que définis au 3° de l'article L. 5511-1 du code des transports, dont les opérateurs à distance d'un navire autonome tels que définis au 4° de l'article R. 5511-2 du code des transports ;

- aux gens de mer tels que définis au 4° de l'article L. 5511-1 du code des transports ;

- aux demandeurs d'un visa de reconnaissance ou d'une attestation reconnaissant les qualifications professionnelles ;

- aux candidats inscrits à une formation menant à l'obtention d'un titre ou d'une attestation de formation professionnelle maritime.