Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application d · Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

I. - Les modifications apportées par le présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. D740-1, Art. D750-1, Art. D760-1