Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application d · Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application d Art. 4

In KraftAmtlicher Text