Arrêté du 30 avril 2015 relatif à un traitement automatisé c · Arrêté du 30 avril 2015 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct

Arrêté du 30 avril 2015 relatif à un traitement automatisé c Art. 4

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Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;

- les établissements bancaires teneurs de compte.

Toutefois, seuls les agents habilités des centres prélèvement service ont accès aux informations relatives à la zone bloc-notes et à l'historisation des démarches concernant le prélèvement mensuel et à l'échéance.