Décret n° 2015-831 du 7 juillet 2015 modifiant le décret n° Art. 9
Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.