Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts de · Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts de Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →