Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts de · Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts de Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →