Arrêté du 17 juillet 2015 pris pour l'application aux emploi · Arrêté du 17 juillet 2015 pris pour l'application aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 17 juillet 2015 pris pour l'application aux emploi Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux catégories de fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

CATÉGORIE DE FONCTIONS

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Catégorie 1

30 360

Catégorie 2

27 120

Catégorie 3

24 060

Catégorie 4

21 000

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2025-09-07

Zitiert von

Arrêté du 17 juillet 2015 pris pour l'application aux emploi Art. 2