Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime

Inhalt

1. Annexe
2. Art. 1
3. Chapitre Ier : Dispositions générales
4. Art. 1
5. Art. 2
6. Art. 3
7. Chapitre II : L'extension et l'élargissement
8. Art. 4
9. Art. 5
10. Chapitre III : Sanction pénale
11. Art. 6
12. Chapitre Ier : Composition
13. Art. 7
14. Art. 8
15. Art. 9
16. Art. 10
17. Art. 11
18. Art. 12
19. Art. 13
20. Chapitre II : Fonctionnement
21. Art. 14
22. Art. 15
23. Art. 17
24. Titre III : DISPOSITIONS FINALES
25. Art. 18
26. Art. 19
27. Art. 20
28. Art. 21
29. Art. 22
30. Art. 23