FR · Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux convention
Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime
Содержание
- Annexe
- ст. 1
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- Chapitre II : L'extension et l'élargissement
- ст. 4
- ст. 5
- Chapitre III : Sanction pénale
- ст. 6
- Chapitre Ier : Composition
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- Chapitre II : Fonctionnement
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 17
- Titre III : DISPOSITIONS FINALES
- ст. 18
- ст. 19
- ст. 20
- ст. 21
- ст. 22
- ст. 23