FR · Décret n° 2015-936 du 30 juillet 2015 modifiant le ressort d
Décret n° 2015-936 du 30 juillet 2015 modifiant le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Bourgoin-Jallieu et Vienne
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