Décret n° 2015-936 du 30 juillet 2015 modifiant le ressort d · Décret n° 2015-936 du 30 juillet 2015 modifiant le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Bourgoin-Jallieu et Vienne Décret n° 2015-936 du 30 juillet 2015 modifiant le ressort d Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er octobre 2015. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →