Arrêté du 4 août 2015 fixant le montant des participations a · Arrêté du 4 août 2015 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur

Arrêté du 4 août 2015 fixant le montant des participations a Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux prescriptions de sécurité des installations électriques intérieures est fixé conformément au barème annexé au présent arrêté.

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Arrêté du 4 août 2015 fixant le montant des participations a Art. 3