Arrêté du 4 août 2015 fixant le montant des participations a Art. 1
Annexe
ANNEXE
BARÈME FIXANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES (arrêté du…)
Prix hors taxes
I. - Installations de consommation
1. Locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances :
DEMANDEUR DU FORMULAIRE
D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ (AC)
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE
D'AC SUPPORT ÉLECTRONIQUE
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE
D'AC SUPPORT PAPIER
Non professionnel
99,26 €
100,26 €
Professionnel « nouvel entrant »
99,26 €
100,26 €
Professionnel, hors « nouvel entrant »
Pour chaque commande de n formulaires :
67,93 € + (21,39 € × n)
Pour chaque commande de n formulaires :
67,93 € + (22,39 € × n)
2. Locaux à réglementation particulière (locaux recevant des travailleurs, locaux recevant du public, IGH…), services généraux des immeubles, installations extérieures à usage non domestique :
DEMANDEUR DU FORMULAIRE
D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ (AC)
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE
D'AC SUPPORT ÉLECTRONIQUE
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE
D'AC SUPPORT PAPIER
Professionnels et non professionnels
52,39 €
53,39 €
II. - Installations de production
1. Installations de production sans dispositif de stockage d'énergie électrique :
DEMANDEUR DE FORMULAIRE
D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ (AC)
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE
D'AC SUPPORT ÉLECTRONIQUE
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE
D'AC SUPPORT PAPIER
Non professionnel
138,02 €
139,02 €
Professionnel « nouvel entrant »
138,02 €
139,02 €
Professionnel, hors « nouvel entrant »
Pour chaque commande de n formulaires :
99,77 € + (33,00 € × n)
Pour chaque commande de n formulaires :
99,77 € + (34,00 € × n)
2. Installations de production avec dispositif de stockage d'énergie électrique :
DEMANDEUR DU FORMULAIRE
D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ (AC)
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE
D'AC SUPPORT ÉLECTRONIQUE
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE
D'AC SUPPORT PAPIER
Non professionnel
158,02 €
159,02 €
Professionnel « nouvel entrant »
158,02 €
159,02 €
Professionnel, hors « nouvel entrant »
Pour chaque commande de n formulaires :
99,77 € + (53,00 € × n)
Pour chaque commande de n formulaires :
99,77 € + (54,00 € × n)
III. - Divers
Contrôle renouvelé
160,29 €
Deuxième visite (installation n'ayant pas pu faire l'objet d'un contrôle du fait du demandeur)
96,78 €
IV. - Validité des attestations de conformité
La durée de validité des formulaires d'attestations de conformité est de un an.
Les formulaires d'attestations de conformité périmés ne sont ni repris ni échangés.