LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition éne Art. 85
Titre IV : LUTTER CONTRE LES GASPILLAGES ET PROMOUVOIR L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE : DE LA CONCEPTION DES PRODUITS À LEUR RECYCLAGE
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports Art. L5242-9-1, Art. L5242-9-2, Art. L5242-9-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement Art. L541-46
III.-Le I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'article L. 5762-1 du code des transports, en Polynésie française, sous réserve de l'article L. 5772-1 du même code, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-06-22