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Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuv · Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuv Art. 19

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015, à l'exception de l'article 16 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Verweist auf

  • Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuv Art. 16