Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuv Art. 20
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.