Arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en co Art. 22

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références à l'arrêté du 1er juillet 1999 et à l'arrêté du 21 janvier 2002 sont remplacées par une référence au présent arrêté, notamment l'article 7 de l'arrêté du 5 juin 2013 susvisé.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 27 août 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 1-1

-Arrêté du 2 juin 2008

Art. 5

-Arrêté du 2 juin 2008

Art. 6, Art. 7, Art. 6-1

-Arrêté du 26 juin 2008

Art. 1, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 24 novembre 2008

Art. 3

-Arrêté du 11 mai 2010

Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 10 février 2011

Art. 2

-Arrêté du 28 mai 2013

Art. 1, Art. 3

-Arrêté du 5 juin 2013

Art. 7

-Arrêté du 24 juillet 2013

Art. 9

-Arrêté du 24 avril 2014

Art. 4, Art. 8

-Arrêté du 6 mai 2014

Art. 9