Décret n° 2015-1025 du 19 août 2015 relatif aux indemnités e · Décret n° 2015-1025 du 19 août 2015 relatif aux indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts

Décret n° 2015-1025 du 19 août 2015 relatif aux indemnités e Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les frais occasionnés par l'exercice des fonctions de président ou de membres de la commission sont remboursés dans les conditions de la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.