Décret n° 2015-1025 du 19 août 2015 relatif aux indemnités e · Décret n° 2015-1025 du 19 août 2015 relatif aux indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts

Décret n° 2015-1025 du 19 août 2015 relatif aux indemnités e Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret s'applique aux indemnités et vacations dues pour la participation des membres et du président aux travaux de la commission qui se sont tenus à compter du 1er avril 2015.