Arrêté du 19 août 2015 fixant les montants des indemnités et Art. 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du même décret est fixé :

- pour le président de la commission des participations et des transferts à 5 000 € ;

- pour les membres de la commission des participations et des transferts à 2 800 €.