Arrêté du 19 août 2015 fixant les montants des indemnités et · Arrêté du 19 août 2015 fixant les montants des indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts Arrêté du 19 août 2015 fixant les montants des indemnités et Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le plafond annuel des vacations mentionné à l'article 1er du même décret est fixé à 38. Verweist auf Arrêté du 19 août 2015 fixant les montants des indemnités et Art. 1 ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →