Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simpli · Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation

Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simpli Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le 5° de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.