Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simpli · Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation

Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simpli Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.