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Décret n° 2015-1095 du 31 août 2015 relatif au Conseil natio · Décret n° 2015-1095 du 31 août 2015 relatif au Conseil national consultatif pour la biosécurité

Décret n° 2015-1095 du 31 août 2015 relatif au Conseil natio Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les séances du Conseil national consultatif pour la biosécurité ne sont pas publiques.

Le Conseil national consultatif pour la biosécurité peut décider de rendre publics ses avis, rapports et recommandations.