Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réducti Art. 3
Les dispositions des 2° à 6° de l'article 1er et du IV de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Verweist auf
- Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réducti Art. 1
- Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réducti Art. 2